Conditions générales de vente
Définition de la prestation
La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux.
La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement les travaux l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de la propreté.
Assurance-responsabilité
Le prestataire n’assure pas sauf disposition contractuelle particulière, la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même dans le cas ou des clés permettant l’ouverture lui sont confiées.
Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel en précisant le montant de ses garanties.
Tout dommage que pourrait subir le client de fait devra être signalé par le client dans délai de 24 heures à compter de la réalisation.
Reprise des contrats de travail
Au moins quinze-jours avant la cessation du contrat commercial, le client s’engage à communiquer à l’entreprise de propreté entrante et l’entreprise de propreté sortante leurs coordonnées respectives, ceci afin de permettre à ces dernières de respecter s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’accord du 29 mars 1990 des entreprises de propreté.
Durée – suspension – résiliation
Le client s’engage à informer le prestataire de la remise en appel d’offres de ce marché un mois au moins avant ladite remise.
Le contrat est établi pour une période d’un an. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction en période successive d’un an (12 mois), sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis d’un mois.
Les dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de services auxquels elles s’appliquent.
Travail dissimulé
En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
En outre, dans l’hypothèse où le prestataire recourrait à des salariés pour l’exécution du contrat, ce dernier s’engage à compter de leur embauche et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, à communiquer au client tous les documents requis au titre de l’article D.8222-5 du Code du travail et notamment :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de six (6) mois
- une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
- un extrait de l’inscription du prestataire au registre du commerce et des sociétés,
- une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 et suivants. L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code du travail.
Rémunération – paiement
Tous les travaux sont exécutables après signature du devis ou du bon de commande ils sont exprimés hors taxes.
Sauf disposition particulière, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
S’agissant de prestations de service dont les prix sont constitués en majeure partie par les salaires et charges réglés au comptant, les travaux de nettoyage font l’objet d’une facturation mensuelle concernant les prestations du mois écoulé et sont payables nettes et sans rabais, à la réception de la facture.
Nos prix sont établis sur les bases en vigueur au 1er janvier ils seront révisés chaque année.
Les prix exprimés seront révisés immédiatement après chaque revalorisation des salaires de base notifiée par la Fédération des Entreprises de Propreté et services associés (soit relèvement du salaire minimum professionnel, soit décision paritaire).
Notre service Technique et Commercial reste à votre entière disposition.